1) La source de droit qui a consacré le droit à l'oubli pour les mineurs est la loi pour une république numerique du 8 octobre 2016
2) Le droit a l'oubli permet de protéger les mineurs français. En effet, lorsque l'on est mineur nous ne sommes pas forcément conscient des risques que nos actes et paroles peuvent entraîner. Ce principe permet alors à tous mineurs français de pouvoir demander son droit à l'oubli. Ce droit implique la suppression de toutes les données numériques collectés.
C'est le cas par exemple des enfants de célébrités qui sont exposés malgré eux car ils ne peuvent pas donner leur accord pour que soit publié leurs photos, leurs vidéos etc. Dans ce cas, si plus tard l'enfant souhaite effacer toute traces de son enfance sur internet, il pourra demande à ce que son droit à l'oubli lui soit accordé.
3) La mise en ligne des photos ou vidéos intimes sans le consentement des personnes concernées entrain des sanctions pénales. En effet, l'auteur de l'infraction encourt 2 ans d'emprisonnement. Mais aussi une sanction pécuniaire puisqu'il encourt 60 000 euros d'amende.
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1) La source de droit qui a consacré le droit à l'oubli pour les mineurs est la loi pour une république numerique du 8 octobre 2016
2) Le droit a l'oubli permet de protéger les mineurs français. En effet, lorsque l'on est mineur nous ne sommes pas forcément conscient des risques que nos actes et paroles peuvent entraîner. Ce principe permet alors à tous mineurs français de pouvoir demander son droit à l'oubli. Ce droit implique la suppression de toutes les données numériques collectés.
C'est le cas par exemple des enfants de célébrités qui sont exposés malgré eux car ils ne peuvent pas donner leur accord pour que soit publié leurs photos, leurs vidéos etc. Dans ce cas, si plus tard l'enfant souhaite effacer toute traces de son enfance sur internet, il pourra demande à ce que son droit à l'oubli lui soit accordé.
3) La mise en ligne des photos ou vidéos intimes sans le consentement des personnes concernées entrain des sanctions pénales. En effet, l'auteur de l'infraction encourt 2 ans d'emprisonnement. Mais aussi une sanction pécuniaire puisqu'il encourt 60 000 euros d'amende.