Cour de cassation : est du domaine pouvoir judiciaire .c'est un recours qui existe pour faire appel d'un jugement. il y a un premier procés. Il y a un e première possibilité de faire appel du jugement en en cour d'appel .A l'issue de ce nouveau jugement il ne reste qu'un recours la cour de cassation. Mais la COUR DE CASSATION ne jugera pas réellement l'affaire.Elle vérifie si tous les attendus , tout ce qui a amené les juges à prononcer leur sentence est conforme à la loi.Si elle ne relève aucune infraction le jugement est définitif .Si il existe un e infraction , la cour de cassation casse le jugement et renvoie l'affaire vers une nouvelle juridiction .
L e conseil d'Etat a deux rôles : conseiller le gouvernement dans la préparation des textes législatifs .il peut aussi être saisi par le président de l'assemblée nationale ou du sénat sur des propositions d elois émanant des parlementaires il est ausssi le juge administratif supréme qui regle les litiges entre administrés et administration C'est lui aussi qui gère la juridiction administrative
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scheffer742lisa
et en plus stp ca donne quoi? merci quand meme
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Cour de cassation : est du domaine pouvoir judiciaire .c'est un recours qui existe pour faire appel d'un jugement.il y a un premier procés. Il y a un e première possibilité de faire appel du jugement en en cour d'appel .A l'issue de ce nouveau jugement il ne reste qu'un recours la cour de cassation. Mais la COUR DE CASSATION ne jugera pas réellement l'affaire.Elle vérifie si tous les attendus , tout ce qui a amené les juges à prononcer leur sentence est conforme à la loi.Si elle ne relève aucune infraction le jugement est définitif .Si il existe un e infraction , la cour de cassation casse le jugement et renvoie l'affaire vers une nouvelle juridiction .
L e conseil d'Etat a deux rôles :
conseiller le gouvernement dans la préparation des textes législatifs .il peut aussi être saisi par le président de l'assemblée nationale ou du sénat sur des propositions d elois émanant des parlementaires
il est ausssi le juge administratif supréme qui regle les litiges entre administrés et administration C'est lui aussi qui gère la juridiction administrative