svp quelqu'un peux m'expliquer cette article je comprends pas merci à celui qui pourra m'aider
Art 8:la loi ne doit etablir que des peines strictements et evidemment nécessaire
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Réponse:
C'est ce qui est appelé le principe de légalité des délits et des peines : une personne ne peut pas être condamnée pour un fait qui ne constituait pas une infraction au regard de la loi au moment où il a été commis. Autrement dit, on ne peut être puni que si une loi le prévoit.