2. A quelle date ce projet de Directive sur le droit d'auteur a-t-elle été soumise au vote
et par qui ?
3. La mise en place d'un cadre juridique existait-il avant cette date, et si oui depuis quand ?
et par qui ?
3. La mise en place d'un cadre juridique existait-il avant cette date, et si oui depuis quand ?
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Réponse :
2.La Directive sur le droit d'auteur à été soumise au vote le 26 mars 2019 par le parlement européen.
3.Non.
Je ne sais pas si les réponse sont bonne.