bonjour j'ai une questions d'EMC qui m'embête pouvez vous m'aider:
L'assemblée national peut reverser le gouvernement par quelle procédé?
L'assemblée national peut reverser le gouvernement par quelle procédé?
More Questions From This User See All
Lista de comentários
Réponse :
En cas de conflit entre l’Assemblée et le Sénat, la procédure de la commission mixte paritaire (CMP) est utilisée. Après une lecture (procédure accélérée) ou deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs.
Explications :