S'il vous plait dites moi juste si je suis sur le bon chemin ya juste à corriger ! S'il vous plaît ! 1.Présentez les droits que confère à son titulaire le dépôt d’une marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). (2 points) 2. Exposez les risques encourus par une entreprise qui copierait ou utiliserait une marque déposée à l’INPI par une autre entreprise. (Annexes 4 et 5) (2 points) 3. Montrez que la marque est un bien protégée par le droit en rédigeant deux arguments. (Annexes 5 et 6 et voir méthodologie page suivante). (3 points) Donc j'ai marquer : Question 1_ Les droits que confère à son titulaire le dépôt d'une marque à l'INPI sont les suivants :  → L’usus ou le droit d’user de la chose de la manière la plus absolue → Le fructus ou le droit de jouir de la chose afin de percevoir les fruits → L’abusus ou le droit de disposer de la chose juridiquement : vente, donation ou destruction. Ces trois prérogatives présente 3 caractères :  → Un caractère absolu est lié à l’exercice des trois prérogatives : l’usus, le fructus et l’abusus ; → Un caractère imprescriptible : le droit de propriété ne s’éteint pas par un non-usage. → Un caractère exclusif : il appartient à une seule personne, qui peut s’opposer à toute atteinte portée par un tiers. Question 2_ Les risques encourus par une entreprise qui copierait ou utiliserait une marque déposée à l’INPI par une autre entreprise sont : -Versements de dommages et intérêts à la victime (somme calculée en fonction de plusieurs critères). -Peine de prison. Question 3_ La marque est protéger par des textes de loi comme :  Le droit de propriété qui est un droit patrimonial qui porte sur un bien meuble et un bien immeuble, et par les références juridique qui es une chose ou une autorité à laquelle on se réfère. Le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, personne ne peut en être privé. Le droit de propriété et mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression. De plus toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ( selon l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Nul ne peut-être contraint de céder sa propriété (selon l'article 545 du Code civil).  Pour conclure, la marque peut-être vendus par son titulaire, donné ou autre mais elle dispose de protection comme la substitution ou la suppression de la marque sans autorisation de son propriétaire. Question 4_ Des élus se demandent si ils pourraient forcer le titulaire, à céder sa marque à autrui ,suite à une vente de son usine UNILEVER à la communauté urbaine de Marseille, et à un refus de vendre la marque ELEPHANT. Question 5 : Cette solution est difficilement applicable car d'une part le propriétaire n'a pas l'obligation de vendre sa marque (selon l'article 545 du Code civil). Puis d'après la déclaration des droits de l'homme, tout nom ou marque est la propriété de son inventeur et nul n'as le droit de l'utiliser sans son accord. Si l'éléphant veulent utiliser l'entreprise et continuer à utiliser la marque, ils sont obliger d'avoir un accord écrit d'UNILEVER
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