Réponse :ceux qui y vont c surtout pour les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années

Dsl c tout ce que je sais j’espère t’avoir un peu aidé

Bonne journée

Explications :

Réponse :par exemple une infrasion de le code de la route une amande

Explications :

J’espère que j’ai répondue à ta question