bonjour a tous pourquoi une reconnaissance de dette est un acte juridique ? merci a vous.... Pergunta de ideia deJLB971

April 2022 1 105 Report

bonjour a tous

pourquoi une reconnaissance de dette est un acte juridique ?

merci a vous

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Skabetix Bonjour,Rappel de cours : Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques.Ici on a bien création volontaire d'effets juridiques lors de la signature de la reconnaissance de dette. En cas de non respect du remboursement de la dette, la personne sera sanctionnée. Les conséquences juridiques sont voulues par les 2 parties.

JLB971 Merci beaucoup

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