HADOPI = haute autorité pour la diffusion des ouevres et la protection des droits sur INTERNET Proposition de loi= une loi est proposée au Parlement émanant des parlementaires alors qu'un projet de loi est une loi proposée par le Gouvernement Navette: Une loi fait la navette entre Senat et Assemblée Nationale .Elle doit être votée dans les mêmes termes Amendement: modification d'un passage d'une loi (un article par exemple) lors du vote par une chambre commission mixte paritaire: lorsqu'une loi n'a pas été votée par une des deux chambres ou pas dans les mêmes termes , la commission mixte paritaire comportant autant de sénateurs que de députés se réunit pour tenter de trouver un texte qui conviendra aux deux chambres
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trudelmichel
Non je n'ai jamais fait ce devoir .Poste la fin
Jennifer1998
1 ) rechercher la signification de << peer to peer>> , adresse IP , et Steaming ?
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HADOPI = haute autorité pour la diffusion des ouevres et la protection des droitssur INTERNET
Proposition de loi= une loi est proposée au Parlement émanant des parlementaires alors qu'un projet de loi est une loi proposée par le Gouvernement
Navette: Une loi fait la navette entre Senat et Assemblée Nationale .Elle doit être votée dans les mêmes termes
Amendement: modification d'un passage d'une loi (un article par exemple) lors du vote par une chambre
commission mixte paritaire: lorsqu'une loi n'a pas été votée par une des deux chambres ou pas dans les mêmes termes , la commission mixte paritaire comportant autant de sénateurs que de députés se réunit pour tenter de trouver un texte qui conviendra aux deux chambres