trudelmichel

Verified answer

HADOPI = haute autorité pour la diffusion des ouevres et la protection des droits
 sur INTERNET
Proposition de loi= une loi est proposée au Parlement émanant des parlementaires alors qu'un projet de loi est une loi proposée par le Gouvernement
Navette: Une loi fait la navette entre Senat et Assemblée Nationale .Elle doit être votée dans les mêmes termes
Amendement: modification d'un passage d'une loi (un article par exemple) lors du vote par une chambre
commission mixte paritaire: lorsqu'une loi n'a pas été votée par une des deux chambres ou pas dans les mêmes termes , la commission mixte paritaire comportant autant de sénateurs que de députés  se réunit pour tenter de trouver un texte qui conviendra aux deux chambres