bonsoir besoin d'aide c'est urgent merci d'avance. je comprends pas trop la partie 2
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Bonjour à tous merci de me dire si la conclusion est bien. c'est urgent s'il vous plaîtMise en Situation : Ceci s'est déroulé durant ma période de formation en milieu professionnel, au crédit mutuel. En participant à un rendez- vous professionnel, le client voulait changer d’opérateur pour venir signer un contrat téléphonique au crédit mutuel. Il s’était engagé au près de son opérateur pendant 2 ans. N’étant plus satisfait de son opérateur au bout d’un an il voulait clôturer son contrat. Grâce à la loi Châtel il a pu directement changer mal grès les deux ans d’engagement. C’est à partir de ce moment que je me suis posée plusieurs questions :- Qu’est ce que la loi Châtel ? - A qui s’adresse t- elle ?- Est-ce que les frais de remboursement sont à la charge du client ou de l’opérateur?Définition loi Châtel : Loi du 3 janvier 2008 définissant les relations entre clients et prestataires de services notamment dans le domaine de la téléphonie. La loi Châtel s’adresse aux personnes ayant un forfait mobile avec engagement sur plus de 12 mois (la plupart du temps 24 mois). A partir de la fin du douzième mois d’engagement, il est ainsi possible grâce à cette loi de résilier son forfait à un tarif plus avantageux. Il vous faudra pour cela payer 25% du montant de vos mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat en tant qu’indemnité de résiliation. Pour cela, il vous faudra écrire une lettre de résiliation. Quelle indemnité dois-je payer si je résilie avant la fin de mon engagement ?Pour le client qui est venu au Crédit Mutuel et vu son engagement il lui reste à réglerIl a résilié son contrat à la fin du 12ème mois. Il doit régler 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. Exemple : il avait un forfait de 24, 99 € par mois. Au bous du 12ème mois il a décidé de mettre à terme à son abonnement. Il a donc envoyé une demande de résiliation en évoquant la loi Châtel. L’opérateur a donc mis fin à son abonnement dès la fin de la 12 ème mensualité. Il a dû rembourser (12 mois * 24, 99 €) * 0,25 = 74, 97 €Comment bénéficier du remboursement des frais de résiliation ?Après avoir calculé le montant de frais de résiliation auprès de votre opérateur, il ne vous reste plus qu'à savoir si celui ci vous permettrait de vous rembourser ces frais. Si c’est le cas, le remboursement peut s’effectuer de différentes manières :- Le versement s'effectue progressivement sur vos premières factures de votre nouvel abonnement mobile.- Les offres de remboursement des frais de résiliation sont la plupart du temps différées et exigent de renvoyer à votre nouvel opérateur mobile quelques justificatifs (dernière facture, afin de connaître le montant à vous rembourser soit un coupon à télécharger et à imprimer, permettant de connaître votre numéro client, date de souscription)…Certains opérateurs peuvent prendre une partie des frais de résiliation en charges (Crédit Mutuel, Bouygues) soit l’operateur peut mettre une d'action promotionnelle à fins d'attirer de nouveaux clients.Cependant la loi Châtel n'oblige aucun opérateur à rembourser les frais de résiliations.Conclusion : La loi Châtel s’adresse à toutes personnes ayant un forfait mobile avec engagement. Vous pouvez résilier votre contrat cependant vous aurez à payer 25 % du montant de vos mensualité restantes jusqu’à la fin du contrat en tant qu’indemnité de résiliation. Vous pouvez vous renseignez au- près de votre opérateur pour savoir si il prend une partie des frais en charges. Si ce n’est pas le cas votre nouvel opérateur peut mettre en place une action promotionnelle.Cependant la loi Châtel n'oblige aucun opérateur à rembourser les frais de résiliations.
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Bonsoir à tous merci de m'aider, de me dire si c'est personnel (je) si c'est bien écrit avec de belles phrases et de voir les fautes d'othographeMise en situation : Lors de ma période de formation en milieu professionnel, chez Immoflexx à Freyming - Merlebach, j’ai appris qu’au paravent, il y avait eu deux licenciements économique. Celui de la secrétaire et celui de l’agent d’entretient. C’est pour cela que nous allons découvrir, quelles sont les raisons d’un licenciement économique ? Il s’agit de s’intéresser d’abord à comment l’employeur doit s’y prendre puis les motifs et les situations le permettant ensuite la procédure et enfin nous verrons ce que l’on peut faire après un licenciement.Que doit faire l’employeur ? Tout d’abord l’employeur doit convoquer le ou les salariés à un entretien préalable par une lettre recommandée ou directement une remise en mais propre de celle-ci. Mais il faut tout d’abord avoir des raisons réelles et sérieuses pour le faire. Il existe plusieurs motifs : L’une des premières causes d’un licenciement économique sont les mutations technologiques c’est-à-dire l’informatisation d’une agence, diminution de travail administratif et financier mais aussi, changement du matériel informatique avec l’installation de nouveaux logiciels. Des difficultés économiques entraînant la suppression ou transformation d’emploi. Mais aussi un motif personnel c’est-à-dire une personne qui est inapte à faire telle ou telle chose.Quels sont les situations qui permettent d’établir des difficultés économiques ?Des pertes financière de l’entreprise, endettement, difficultés de trésorerie et budgétaire mais aussi diminution du chiffre d’affaires, perte de clientèle et une baisse de rentabilité. La procédure varie selon le nombre de salariés. Nous allons voir celui entre deux à neuf salariés sur une période de trente jours. L’employeur doit les convoquer à un entretien dans un délai de cinq jours à respecter entre la convocation et l’entretien. Il doit leurs remettre un document sur la convention de reclassement personnalisé durant l’entretient.Il faut respecter un délai de minimum sept jours entre l’entretien et l’envoi de la lettre. La lettre de licenciement doit aussi contenir un certain nombre de mentions. Le(s) salarié(s) bénéfice(nt) d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à partir de la date de rupture du contrat s’il en fait la demande dans la même année. À ce moment la, l’employeur doit informer le(s) salarié(s) des métiers devenu disponible selon ça formation et ses qualifications. Conclusion : Pour procéder à un licenciement économique l’employeur doit avoir des raisons réelles et valables qui seront vérifié. Il devra avertir ses employés par une lettre recommandée en respecter un délai. Il va devoir aussi indiquer le motif brièvement dans la lettre, mais cela sera plus approfondi lors de l’entretien. Quant aux employés ils pourront facilement retrouver une vie professionnelle à l’aide de leur ancien employeur car il devra les avertir des métiers disponibles selon leurs compétences.
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Dites moi si il est bien ???????? s'il bous plait merci Introduction :Lors de ma période de formation en milieu professionnelau Crédit Mutuel de Merlebach. J’ai appris en complétant mon rapport de stage, plus précisément l’organigramme, j’ai pu constater qu’il y avait différent contrat de travail. Le congé maternité en faisant partie, j’ai voulu construire mon dossier autour de ce sujet. Quels sont les droits d’une salariée qui déclare une grossesse ? Quels sont les obligations de l’employeur ? Quel est la durée du congé maternité ? Comment se passe son retour au travail ? Peut-elle être licenciée ?Les démarches à suivre quand on apprend une grossesseVous avez appris que vous êtes enceinte ? Il vous faut avertir votre employeur, en lui envoyant par lettre recommandé avec un accusé de réception, l’attestation médicale, mentionnant la date présumée de votre accouchement.Cette formalité vous permet de bénéficier des dispositions protégeant la femme salariée enceinte.Quels sont les obligations de l’employeur ? L’employeur ne peut faire travailler une femme enceinte à l’extérieur après 22heures ou quand la température est inférieure à 0°C. De plus il est interdit de leur faire porter des charges trops lourdes. (Ceci est mentionné dans la loi.)La salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence lors des contrôles médicaux obligatoires, pendant toute la durée de sa grossesse. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif. Certaines conventions collectives prévoient également des allégements d'horaires ou des temps de pauseLe congé maternité Vous bénéficiez d’un congé de maternité, il se décomposeen deux parties, la première dite prénatal et la seconde dite post – natale. Ils dépendent tous deux de la nature de la naissanceet du nombre d’enfants. La durée de ce congé est fixée par la loi, en fonction du nombre d’enfant en bassage, d’une naissance multiple ou pas. La durée minimale peut être augmentée dans certaines conventions collectives.Naissance uniquePour la naissance d'un premier ou d'un deuxième enfant avant l'accouchement : 6 semaines après l'accouchement : 10 semainesQuand il s'agit d'un troisième enfant (ou plus) : avant l'accouchement : 8 semaines après l'accouchement : 18 semaines. Dans ce cas, la mère peut augmenter son congé prénatal dans la limite de deux semaines, la durée du congé postnatal étant réduite d'autant. Naissances multiplesQuand la mère attend deux jumeaux avant l'accouchement : 12 semaines après l'accouchement : 22 semaines. Dans ce cas, la mère peut augmenter son congé prénatal dans la limite de quatre semaines, la durée du congé post-natal étant réduite d'autant. Quand la mère attend des triplés ou plus :avant l'accouchement : 24 semaines après l'accouchement : 22 semaines. Dans ce cas, la mère peut augmenter son congé prénatal dans la limite de quatre semaines, la durée du congé post-natal étant réduite d'autant. La salariée peut renoncer à tout ou en partie de son congé.Cependant il faut respecter les périodes d’interdiction d’emploi : la loi mentionne aux employeurs l’interdiction de faire travailler une femme enceinte ou venant d’accoucher. Pendant une période de huit semaines au totale, comprenant les six semaines suivant l’accouchement. Le retour du congé maternitéUne fois le congé maternité fini, la salariée doit retrouver l’emploi qu’elle occupait avant son départ ou un emploi équivalent avec la même rémunération.Son contrat de travail ne peut subir aucun changement.La salariée doit passer une visite médiale de reprise sous huit jours suivant son retour.Peut-elle être licenciée ?Une femme enceinte peut être licenciée que dans deux cas : -pour faute grave non liée à l'état de grossesse, -pour motif économique (réorganisation de l'entreprise, fermeture de l'établissement, etc.). Mais même dans ces cas la, le licenciement ne peut être notifié pendant la période de suspension de contrat de travail consécutif au congé maternité. Dans les autres cas, le licenciement est interdit. Conclusion :
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