Bonjour à tous merci de me dire si la conclusion est bien. c'est urgent s'il vous plaît



Mise en Situation :

Ceci s'est déroulé
durant ma période de formation en milieu professionnel, au crédit mutuel. En
participant à un rendez- vous professionnel, le client voulait changer
d’opérateur pour venir signer un contrat téléphonique au crédit mutuel. Il s’était
engagé au près de son opérateur pendant 2 ans. N’étant plus satisfait de son
opérateur au bout d’un an il voulait clôturer son contrat. Grâce à la loi
Châtel il a pu directement changer mal grès les deux ans d’engagement.

C’est à partir de ce moment que je me
suis posée plusieurs questions :

-
Qu’est ce que la loi Châtel ?

-
A qui s’adresse t- elle ?

-
Est-ce que les frais de remboursement sont à la charge du client
ou de l’opérateur?



Définition loi Châtel : Loi du 3 janvier 2008 définissant les relations entre clients et prestataires de services notamment dans le domaine de la téléphonie.

La loi Châtel
s’adresse aux personnes ayant un forfait mobile avec engagement sur plus de 12
mois (la plupart du temps 24 mois).

A partir
de la fin du douzième mois d’engagement, il est ainsi possible grâce à cette
loi de résilier son forfait à un tarif plus avantageux. Il vous faudra pour
cela payer 25% du montant de vos mensualités restantes jusqu’à la fin du
contrat en tant qu’indemnité de résiliation. Pour cela, il vous faudra écrire une lettre de résiliation.

Quelle indemnité dois-je payer
si je résilie avant la fin de mon engagement ?

Pour le client qui est venu au Crédit Mutuel et vu son engagement il lui
reste à régler

Il a résilié son contrat à la fin du 12ème mois.

Il doit régler 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement
contractuel.

Exemple : il
avait un forfait de 24, 99 € par mois. Au bous du 12ème mois il a
décidé de mettre à terme à son abonnement. Il a donc envoyé une demande de
résiliation en évoquant la loi Châtel. L’opérateur a donc mis fin à son
abonnement dès la fin de la 12 ème mensualité. Il a dû rembourser (12 mois *
24, 99 €) * 0,25 = 74, 97 €

Comment bénéficier du
remboursement des frais de résiliation ?

Après avoir calculé le
montant de frais de résiliation auprès de votre opérateur, il ne vous reste plus qu'à savoir si celui ci
vous permettrait de vous rembourser ces frais.

Si c’est le cas, le
remboursement peut s’effectuer de différentes manières :



-
Le versement s'effectue progressivement sur vos premières factures de votre
nouvel abonnement mobile.



-
Les offres de
remboursement des frais de résiliation sont la plupart du temps différées et
exigent de renvoyer à votre nouvel
opérateur mobile quelques justificatifs (dernière
facture,
afin de connaître le montant à vous rembourser soit un coupon à télécharger et à imprimer, permettant de connaître votre
numéro client, date de souscription)…

Certains
opérateurs peuvent prendre une partie des frais de résiliation en charges
(Crédit Mutuel, Bouygues) soit l’operateur peut mettre une d'action
promotionnelle à fins d'attirer de nouveaux clients.

Cependant
la loi Châtel n'oblige
aucun opérateur à rembourser les frais de résiliations.





















































































Conclusion :



La loi Châtel s’adresse à toutes personnes ayant un forfait
mobile avec engagement.

Vous pouvez résilier votre contrat cependant vous aurez à payer
25 % du montant de vos mensualité restantes jusqu’à la fin du contrat en tant
qu’indemnité de résiliation.



Vous pouvez vous renseignez au- près de votre opérateur pour
savoir si il prend une partie des frais en charges.

Si ce n’est pas le cas votre nouvel opérateur peut mettre en
place une action promotionnelle.



Cependant la loi Châtel n'oblige aucun opérateur à
rembourser les frais de résiliations.