➤ Pour chacune des situations: qualifier les faits. Situation 1: Mme POLLY est propriétaire d'une maison de 102m² avec jardin qu'elle loue 1250 euros par mois à Mme TERA, mère 1 de 2 enfants. Depuis 6 mois, après la perte de son emploi, Mme TERA ne paie plus son loyer. Mme POLLY lui a envoyé une mise en demeure mais Mme TERA n'a toujours pas pu payer ses loyers. Situation 2: Mr LOPEZ a un rendez vous galant samedi, il décide d'acheter un beau costume mais surtout de se parfumer. Sur les conseils d'une amie, il a acheté un parfum chez MADORA jeudi, le lendemain, il décide de tester le parfum. Quelque temps après l'application du parfum, des boutons et rougeurs apparaissent sur son cou et ses poignets, il pense faire une réaction allergique. Mécontent, il souhaite poursuivre MADORA en justice. Situation 3: Mr DOUNE travaille au CHM de Mamoudzou, ce matin dans les embouteillages, il se sert de son téléphone portable 3 pour appeler son patron et lui annoncer son retard. Déconcentré, il avance doucement mais percute un piéton et lui écrase le pied. Mr DOUNE s'est excusé et estime que c'est la faute du piéton car il n'a pas emprunté le passage piéton. Situation 4 : A l'approche de l'été, Mr PABLO à décider de faire poser une terrasse en bois chez lui. Un salarié de la société TERRA MAYOTTE, s'est déplacé pour effectuer un devis et conseille à Mr PABLO de plutôt poser une terrasse en pierre qui sera plus adaptée au climat de Mayotte. Mr PABLO, décide quand même de faire poser une terrasse en bois. Quelques mois plus tard, en période de pluie, Mr PABLO se rend compte que le bois est endommagé. Il estime que la société TERRA MAYOTTE lui as posé une terrasse défectueuse.​
Responda

Helpful Social

Copyright © 2024 ELIBRARY.TIPS - All rights reserved.