Directive : le Parlement Européen et le Conseil Européen (conjointement )
Loi : Le Parlement français
Décret : le Gouvernement Français
III) Complémentarités
La directive est censé fixer les grandes lignes. Mais on voit que la loi n'est qu'une copie de la directive. (parce qu' en théorie , la directive n'est pas du droit positif tant qu'il n'a pas été inséré dans une loi française )
Le décret va préciser les détails de l'application des nouvelles normes (en indiquant comment les contrats doivent préciser les nouveaux droits du consommateurs etc. )
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I) hiérarchies :
1) Les directives / règlements communautaire
2) la loi
l) les décrets.
II) autorités créatrices
Directive : le Parlement Européen et le Conseil Européen (conjointement )
Loi : Le Parlement français
Décret : le Gouvernement Français
III) Complémentarités
La directive est censé fixer les grandes lignes. Mais on voit que la loi n'est qu'une copie de la directive. (parce qu' en théorie , la directive n'est pas du droit positif tant qu'il n'a pas été inséré dans une loi française )
Le décret va préciser les détails de l'application des nouvelles normes (en indiquant comment les contrats doivent préciser les nouveaux droits du consommateurs etc. )