bonjour j'ai besoin d'aide svp, aidez moi
merci en avance
repondre à ces 2 questions:
Du 18 au 26 janvier 2020, une forte tempête, Glòria, a touché la Catalogne, la Communauté valencienne, les îles Baléares, l'Aragon et Murcie avec de fortes pluies ; inondations et débordements de rivières; graves dommages aux côtes et aux plages. Elle a fait treize morts, auxquels s'ajoutent de multiples dégâts matériels, des pertes de récoltes, des ruptures d'approvisionnement, des avaries et des incidents techniques dus à des glissements de terrain en divers points des réseaux routiers et ferroviaires. Face à cet épisode météorologique exceptionnel, différents plans de protection civile ont été activés. Compte tenu de l'ampleur des dégâts, plusieurs mairies des zones sinistrées ont demandé la déclaration de zone catastrophique. Quelques mois plus tard, le décret royal 778/2020, du 25 août, a été approuvé, déclarant l'application des mesures prévues à l'article 9 du décret-loi royal 11/2019, du 20 septembre, par lequel des mesures graves sont adoptées pour atténuer les dommages causés par les tempêtes et autres situations catastrophiques, à plusieurs situations catastrophiques survenues entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 (voir BOE n°230 du 27 août 2020, p. 72310)
Répondre aux questions suivantes:
1. À votre avis, la présupposition de fait habilitant pour l'application des mesures prévues par le décret-loi royal 11/2019, du 20 septembre, concorde-t-elle avec l'hypothèse factuelle soulevée ? Argumentez-le légalement. Identifiez brièvement les principales caractéristiques des décrets-lois.
2. A qui appartient la compétence d'apprécier si la présupposition de fait habilitant dans l'approbation des décrets-lois est remplie ? Peut-on dire qu'il s'agit d'un jugement éminemment politique ? Justifiez la réponse.
merci en avance
repondre à ces 2 questions:
Du 18 au 26 janvier 2020, une forte tempête, Glòria, a touché la Catalogne, la Communauté valencienne, les îles Baléares, l'Aragon et Murcie avec de fortes pluies ; inondations et débordements de rivières; graves dommages aux côtes et aux plages. Elle a fait treize morts, auxquels s'ajoutent de multiples dégâts matériels, des pertes de récoltes, des ruptures d'approvisionnement, des avaries et des incidents techniques dus à des glissements de terrain en divers points des réseaux routiers et ferroviaires. Face à cet épisode météorologique exceptionnel, différents plans de protection civile ont été activés. Compte tenu de l'ampleur des dégâts, plusieurs mairies des zones sinistrées ont demandé la déclaration de zone catastrophique. Quelques mois plus tard, le décret royal 778/2020, du 25 août, a été approuvé, déclarant l'application des mesures prévues à l'article 9 du décret-loi royal 11/2019, du 20 septembre, par lequel des mesures graves sont adoptées pour atténuer les dommages causés par les tempêtes et autres situations catastrophiques, à plusieurs situations catastrophiques survenues entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 (voir BOE n°230 du 27 août 2020, p. 72310)
Répondre aux questions suivantes:
1. À votre avis, la présupposition de fait habilitant pour l'application des mesures prévues par le décret-loi royal 11/2019, du 20 septembre, concorde-t-elle avec l'hypothèse factuelle soulevée ? Argumentez-le légalement. Identifiez brièvement les principales caractéristiques des décrets-lois.
2. A qui appartient la compétence d'apprécier si la présupposition de fait habilitant dans l'approbation des décrets-lois est remplie ? Peut-on dire qu'il s'agit d'un jugement éminemment politique ? Justifiez la réponse.
More Questions From This User See All