bonjour, j'ai besoin d'aide svp. Je trouve pas la reponse
dire quel est la reponse correcte et justifier juridiquement en etablisant le traités correspondant merci d'avance
3. Dans le cadre de l'Union européenne, la procédure législative ordinaire :
a) C'est l'une des procédures prévues pour la création de règles de droit originaire (ou de droit primaire) b) C'est l'une des procédures prévues pour la création de règles de droit dérivé (ou de droit secondaire) c) C'est une des procédures prévues pour la modification des traités d) Aucune des autres options de réponse n'est correcte
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Réponse:
c'est l'une des procédures prévues pour la création de régles de droit dérivé ( ou de droit secondaire)