Si Bernat loue un local dont il est propriétaire à une entité autonome d'une mairie afin d'y établir un Bureau de Service aux Citoyens nous serons confrontés à : a) Un contrat soumis au droit fiscal. b) Un contrat spécifique au droit public administratif. c) Un contrat de droit privé. d) Toutes les réponses précédentes sont incorrectes
Lista de comentários
Réponse:
c est la reponse c
Explications:
car c est son local et il a tout les droits