bonjour, j'ai besoin d'aide svp
merci en avance

Si Bernat loue un local dont il est propriétaire à une entité autonome d'une mairie afin d'y établir un Bureau de Service aux Citoyens nous serons confrontés à :
a) Un contrat soumis au droit fiscal.
b) Un contrat spécifique au droit public administratif.
c) Un contrat de droit privé.
d) Toutes les réponses précédentes sont incorrectes
Please enter comments
Please enter your name.
Please enter the correct email address.
You must agree before submitting.

Lista de comentários


Helpful Social

Copyright © 2024 ELIBRARY.TIPS - All rights reserved.